Avis de l’autorité environnementale et procédure d’examen au cas par cas

L’avis de l’autorité environnementale au titre du code de l’environnement
«I. - Les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements publics et privés qui, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine sont précédés d’une étude d’impact.
Ces projets sont soumis à étude d’impact en fonction de critères et de seuils définis par voie réglementaire et, pour certains d’entre eux, après un examen au cas pas cas effectué par l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement.
Pour la fixation de ces critères et seuils et pour la détermination des projets relevants d’un examen au cas par cas, il est tenu compte des données mentionnées à l’annexe III à la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement.

(…)

III.- Dans le cas d’un projet relevant des catégories d’opérations soumises à étude d’impact, le dossier présentant le projet, comprenant l’étude d’impact et la demande d’autorisation, est transmis pour avis à l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement. Dans le cas d’un projet relevant de la procédure d’examen au cas par cas, l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement est saisie par le pétitionnaire ou le maître d’ouvrage d’un dossier présentant le projet et détermine si ce dernier doit être soumis à la réalisation d’une étude d’impact. (…) »

Article L.122-1 du code de l’environnement

L’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement (ici, le Préfet de  Région Lorraine) (…) se prononce dans les deux mois suivant la date de réception du dossier comprenant l’étude d’impact et la demande d’autorisation.
« L’avis, dès sa signature, ou l’information relative à l’absence d’observations émises dans le délai, est mis en ligne sur son site internet (…) »
 

Article R.122-7 du code de l’environnement 

Les avis du Préfet de la région Lorraine :

Vous trouverez, ci-après, les avis émis par le Préfet de la région Lorraine en sa qualité d’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement.
Ces avis ont été transmis à l’autorité compétente pour prendre la décision d’autorisation, d’approbation ou d’exécution des travaux, de l’ouvrage ou de l’aménagement projetés (Préfets territorialement compétents, Maires …). 

Les avis sont consultable dans l'onglet "Avis de l'autorité environnementale", vous pourrez y accéder par année, par date ou par département.